Dans ce contexte de grande difficulté, la rumeur publique a adressé de nombreux reproches aux assureurs, notamment d’avoir engrangé de nombreuses réserves du fait que pendant la période de confinement peu de sinistres ont été réglés pendant les longues périodes de gel des activités économiques.
Cependant en vérité les compagnies d’assurance ont participé massivement dès juin 2021 au plan de relance gouvernemental par des mesures de soutien et de sortie de crise.
La Fédération des Compagnies d’Assurance a publié le 28 juin 2O21 les mesures de soutien et d’aide à la sortie de crise :
1-montant des mesures de soutien des assureurs envers les particuliers et les entreprises les plus touchées par la crise : 2,6 milliards d’euros, dont :
-Participation au fonds de solidarité pour les TPE/TPM mis en place par le ministère de l’Économie.
-Prise en charge par les assureurs des arrêts de travail des travailleurs indépendants vulnérables, dont : les annulations de loyers pour baux commerciaux, le maintien des garanties pour les professionnels en situation de non-paiement de prime.
2-Montant investi par les assureurs dans la relance économique du pays : 2 milliards d’euros.
Dont : prise en charge des protections responsabilité civile du personnel soignant, des garanties pertes d’exploitations, soutien financier au secteur touristique et du secteur santé.
3- Mise en place d’un dispositif d’assurance en partenariat avec l’état (projet CATEX) qui vise à couvrir les entreprises contre les conséquences économiques d’une fermeture collective imposée par les pouvoirs publics dans le cadre d’une pandémie.
4- mise en place d’assurance-crédit interentreprises bénéficiant d’une réassurance de l’État, pour favoriser les échanges commerciaux, malgré une forte dégradation de la situation financière des acheteurs.
5 -Pour les assurances emprunteur, suppression de la sélection médicale pour les personnes ayant été atteintes du Covid-19.
6- Déblocage temporaire de l’épargne retraite des travailleurs non-salariés dans le cadre de l’épargne constituée par les contrats « Madelin » les sommes débloquées sont exonérées d’impôts.
7-santé et prévoyance : les contrats complémentaires santé prennent en charge les dépenses de santé engagées par les assurés infestées par la Covid-19, y compris les consultations psychologiques.
Prise en charge par les régimes de prévoyance des incapacités de travail consécutives au virus.
8-Assistance aux voyageurs : les frais d’annulations de billets de voyage affectant l’assuré, les proches, les annulations de vol des compagnies aériennes.
Les effets de la crise ont aussi touché les assureurs du fait de l’existence de deux exclusions spécifiques à tous les contrats d’assurance : l’évènement cyber ainsi que les risques pandémiques :
L’évènement cyber : concerne l’atteinte aux données informatiques et concerne notamment tout traitement non autorisé de données détenues ou utilisées par l’assuré, toute violation de la réglementation relative à la protection des données, toute défaillance de la sécurité d’un réseau relevant du système informatique de l’assuré (comprenant tout matériel, tout logiciel ou programme ) ou tout atteinte aux données de tiers consécutivement à une défaillance de la sécurité d’un réseau, relevant du système informatique de l’assuré. Sont donc exclus la perte, destruction, corruption de données liée à une défaillance de la sécurité d’un réseau dont l’assuré est locataire, propriétaire ou exploitant.
Les défaillances technologiques de sécurité d’un système sont souvent consécutifs à un acte de piratage, ou toute autre procédure non autorisée telle que vol des données, perte de contrôle opérationnel de données, transmission de virus ou de code malveillant.
Les risques pandémiques : Ce sont les dommages résultants d’une pandémie, épidémie, épizootie, maladie contagieuse ou infectieuse qualifiée comme telle par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) ou par les autorités publiques.
Les maladies infectieuses ou contagieuses sont provoquées par des germes, micro-organismes pathogènes, virus, parasites ou champignons. La propagation de l’épidémie peut être liée à une transmission directe ou indirecte d’une personne à l’autre, elle peut passer par un vecteur animal qui transporte et incube le micro-organisme.
Cependant, ces exclusions ne s’appliquent pas aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile :
En effet quelles que soient les exclusions des contrats, la responsabilité civile d’une société ou d’un particulier peut être engagée en cas de faute, négligence ou omission survenant dans l’exercice de son activité, même si ces dommages aux tiers ont été provoqués par un piratage ou un acte de malveillance, par exemple le cas d’une panne ou d’un dysfonctionnement d’ascenseurs qui peut entraîner des dommages corporels.
En ce qui concerne les risques pandémiques, cette exclusion ne s’applique pas aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle subie par un préposé et résultante d’une faute inexcusable commise par l’employeur ou par une personne substituée dans la direction d’une entreprise. Ces dispositions s’appliquent bien évidemment aussi aux présidents des associations, culturelles, sportives ou caritatives soumis à obligation d’assurance, ainsi qu’à leurs enseignants.
En conséquence même si l’assurance responsabilité civile professionnelle n’est pas obligatoire pour tous les corps de métier (voir site : www.luko.eu) , toute faute, négligence ou omission pour quelque cause que ce soit, peut entrainer des dommages et intérêts dont le montant des réclamations peut mettre en péril l’entreprise, l’association, l’organisme générateur de la faute ainsi que ses dirigeants. Évidemment en période pandémique la faute peut être par exemple le non-respect des gestes barrière ou refus de vaccination.
La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle ou associative devient une condition sinequanon à toute reprise d’activité après une pandémie, une crise économique ou un piratage informatique. Ces évènements comme nous l’avons vu aggravent les responsabilités de chacun. Depuis peu les attributions de marchés, de location temporaire d’espaces publics, ou de simples salles de réunions associatives, ne sont obtenues qu’à la réception d’une attestation délivrée par l’assureur accompagné du tableau des capitaux assurés. Ces dispositions rendent l’assurance responsabilité civile vis-à-vis des tiers quasi obligatoire pour tous les corps de métiers et pour toute activité économique, sportive ou culturelle. Boscagli Guy.
Voir en téléchargement, les nouvelles mesures sanitaires :